1. Généralités
Les conditions de vente et de livraison suivantes sont valables pour toutes les offres et commandes – notamment celles à venir – réalisées avec les entreprises, les personnes morales de droit public et les établissements de droit public concernant les livraisons et autres prestations, y compris les contrats de services, les contrats portant sur la livraison de biens à fabriquer ou de biens à produire fongibles et non fongibles. Tout(e) autre accord ou condition du client n’est valide qu’en cas d’acceptation expresse et écrite de la part du fournisseur.
2. Offre et documentation technique
Les offres sont généralement non contractuelles. Elles ne deviennent contraignantes qu’avec l’approbation écrite de la commande par le fournisseur. Les illustrations, dessins et mesures comprises dans l’offre doivent être considérés comme des indications approximatives.
3. Montant de la commande
Le montant minimum de commande s’élève à 150 € net pour les biens et les services. Si le montant minimum de commande n’est pas atteint, un supplément logistique forfaitaire de 8 € par commande est prélevé. Pour les plaquettes de coupe courantes, seul un conditionnement par dix est prévu en principe (il peut y avoir des exceptions pour les produits suivants : plaquettes de filetage, plaquettes CBN/PCD, plaquettes de coupe de dimensions supérieures avec cercle inscrit > 19 mm).
4. Livraison
Le fournisseur s’efforce de respecter les délais convenus dans la mesure du possible. En cas d’obstacles que le fournisseur ne peut pas contourner malgré toute la diligence requise, qu’ils surviennent chez lui, chez le client ou chez un tiers, en particulier, mais pas exclusivement, pour cause de grève, de blocage, de pandémie, d’interruption dans la chaîne d’approvisionnement, de catastrophe environnementale, d’émeutes, de conflits armés ou d’autres cas de force majeur similaires, de retards dans la fabrication ou le transport, toute responsabilité ou tout droit aux dommages et intérêts est exclu(e). Un retard de livraison ne dispense pas de l’obligation d’achat. Les offres portant sur les stocks s’entendent sous réserve de vente intermédiaire. Pour les conceptions sur mesure, un volume de livraison jusqu’à 10% supérieur ou inférieur à la quantité standard est autorisé pour des raisons liées aux techniques de fabrication. C’est la quantité livrée qui est facturée.
5. Prix
Les prix proposés sont valables par pièce et après dédouanement, au départ de l’entrepôt d’Allemagne, et sont indiqués hors emballage spécial, frais d’expédition, TVA légale et droit de douane hors UE.
Si les taxes et autres coûts externes compris dans le prix convenu sont modifiés plus de quatre semaines après la conclusion du contrat ou que de nouveaux frais et coûts externes apparaissent, le fournisseur est en droit de modifier ses prix dans la mesure correspondante.
Si le fabricant augmente ses prix avant que le fournisseur n’ait procédé à la livraison, le fournisseur est en droit d’augmenter de façon correspondante le prix convenu avec le client pour la marchandise qui n’a pas encore été livrée, si et dans la mesure où le fournisseur augmente ses prix de manière générale.
6. Paiement
Sauf accord contraire, les factures sont payables net dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de retard, le fournisseur est en droit de facturer des intérêts moratoires d’un montant correspondant aux crédits bancaires à court terme. L’échéance du paiement reste applicable.
Sauf accord contraire ou indication contraire sur les factures du fournisseur, le paiement doit être effectué immédiatement après la livraison et sans escompte, de telle sorte que le fournisseur puisse disposer de la somme à la date d’échéance. Le client prend en charge les frais liés à la transaction financière. Un droit de rétention et de compensation n’est accordé au client que dans la mesure où ses demandes reconventionnelles sont réputées incontestées ou exécutoires ou qu’elles résultent de la même relation contractuelle (p. ex. droits découlant du constat d’un vice ou réclamations dues aux coûts d’achèvement). L’escompte convenu est basé sur la valeur facturée. La déduction de l’escompte implique la compensation totale de toutes les obligations du client qui arrivent à échéance à la date de déduction de l’escompte.
En cas de dépassement du terme d’échéance ou de retard de paiement, le fournisseur facture des intérêts 8 % supérieurs au taux d’intérêt de base, sauf si des taux d’intérêt plus élevés ont été convenus. Par ailleurs, le fournisseur a droit à un paiement forfaitaire d’un montant de 40,00 €. Le droit de faire valoir un autre dommage, en particulier les frais supplémentaires liés à la variation du taux de change et aux garanties de change, reste réservé.
Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que la demande de paiement du fournisseur est menacée par un manque de performance du client, le fournisseur dispose des droits mentionnés dans § 321 du Code civil allemand (BGB) (exception d’incertitude). Ceci est également valable lorsque la limite de crédit commercial fixée par le fournisseur ou son assureur de crédit commercial est réduite ou supprimée, lorsque le client est en retard de paiement d’un montant important ou en cas d’autres circonstances qui entraînent une dégradation importante de la solvabilité du client après la conclusion du contrat. Le fournisseur est alors en droit de rendre exigibles toutes les créances non encore échues issues de la relation commerciale en cours avec le client. Par ailleurs, l’exception d’incertitude s’étend à toutes les autres livraisons et prestations encore à effectuer dans le cadre de la relation commerciale avec le client.
7. Expédition et transfert des risques
Lors de la remise des marchandises à un expéditeur ou transporteur, ou au plus tard au départ de l’entrepôt ou de l’usine, les risques – notamment celui d’une saisie des marchandises – sont transférés au client pour toutes les activités, dont les livraisons franco et franco domicile. Le fournisseur se charge des assurances uniquement sur instruction et aux frais du client. L’obligation et les coûts du déchargement sont à la charge du client.
Le transfert des profits et des risques au client s’effectue au plus tard dès le départ du centre logistique ou de l’usine ou, en cas de remise des marchandises à un expéditeur ou transporteur, au moment de cette remise. Si le client ne fournit aucune indication en temps voulu, le fournisseur choisit l’expéditeur ou le transporteur. Les assurances contre les dommages ou la perte ne sont souscrites qu’à la demande expresse et aux frais du client.
Si, pour une raison non imputable au fournisseur, le transport via l’itinéraire prévu ou jusqu’au lieu prévu dans les délais convenus est rendu impossible ou nettement plus difficile, le fournisseur est en droit d’effectuer la livraison via un autre itinéraire ou à un autre lieu. Les frais supplémentaires occasionnés sont à la charge du client.
Le client a la possibilité d’exprimer son avis au préalable.
8. Réclamations et garantie
Le client doit vérifier la livraison immédiatement après réception et signaler tout défaut par écrit dans un délai de 14 jours suivant la livraison. Ceci est également valable si des défauts sont constatés sur les éléments suivants à fournir ou si ceux-ci sont manquants : certificats d’essai, déclarations de performance, fiches de données de sécurité, listes de substances, marquage CE, marquage d’utilisation conforme en Allemagne. Les défauts qui ne peuvent pas être constatés dans ce délai malgré un examen approfondi doivent être signalés par écrit – en cessant aussitôt tout usinage et toute transformation éventuel(le) – immédiatement après les avoir identifiés, et au plus tard avant l’expiration du délai de prescription convenu ou légal.
Après réception des marchandises par le client comme convenu, toute réclamation portant sur les défauts matériels qui pouvaient être détectés lors de la réception convenue est exclue.
En cas de plainte justifiée et formulée en temps voulu, le fournisseur peut choisir de remédier au défaut ou de livrer un bien sans défaut (exécution ultérieure). En cas d’échec ou de refus de l’exécution ultérieure, le client peut réduire le prix d’achat ou résilier le contrat après fixation et expiration sans résultat d’un délai raisonnable. Si la responsabilité pour cause de vice concerne une prestation de construction, seul le droit de réduction est accordé au client. Ceci est également valable lorsque la marchandise a déjà été cédée, usinée ou transformée.
Si le client ne donne pas immédiatement au fournisseur l’opportunité de s’assurer du défaut, en particulier s’il ne met pas immédiatement à disposition la marchandise faisant l’objet de la réclamation ou des échantillons de cette dernière sur demande, il perd tous ses droits liés au défaut matériel. Ceci est également valable en cas de réduction insignifiante de la valeur ou de la qualité de la marchandise.
Le fournisseur ne prend en charge les dépenses liées à l’exécution ultérieure, en particulier les frais de montage et de démontage du bien défectueux, que dans la mesure où elles sont raisonnables au cas par cas, notamment par rapport au prix d’achat de la marchandise, et en aucun cas à une valeur dépassant 150 % de la valeur de la marchandise. Sont exclus les frais engagés par le client pour avoir procédé lui-même à l’élimination du défaut sans que les conditions légales ne soient réunies. Le fournisseur ne prend pas en charge les dépenses engendrées par le fait que la marchandise vendue a été transportée jusqu’à un autre lieu que le siège ou la filiale du client, à moins que ceci ne corresponde à son utilisation conforme au contrat.
Le droit de recours du client conformément à § 478 du BGB n’est pas affecté.
Toute autre prétention allant au-delà est exclue, notamment la réclamation de dommages et intérêts pour les défauts ou les conséquences des défauts.
9. Retours
Le client ne peut retourner la marchandise que dans un délai de 30 jours et après accord préalable écrit avec le fournisseur. Sans ladite autorisation écrite, le fournisseur est en droit de refuser les retours en port dû et non autorisés. La marchandise doit être retournée en parfait état et dans l’emballage d’origine intact et entièrement fonctionnel. Si le retour n’est pas dû à une raison imputable au fournisseur, des frais de traitement à hauteur de 15 % – et s’élevant au minimum à 15 € – sont prélevés.
De manière générale, les modèles sur mesure ne sont pas repris.
Si un avoir sur les marchandises est accordé, la valeur de l’avoir correspond au montant de la facture d’origine/de la valeur de la marchandise.
10. Réserve de propriété
Toutes les marchandises livrées restent la propriété du fournisseur (marchandise sous réserve) jusqu’à ce que les créances qui lui reviennent en lien avec la livraison correspondante aient été réglées. Ceci est également valable pour les créances conditionnelles futures découlant par exemple de lettres de change d’acceptation, et lorsque des paiements sont effectués pour des créances spéciales, ou encore pour les créances qui sont reconnues unilatéralement par l’administrateur de l’insolvabilité dans le cours de la sélection des créances à exécuter.
L’usinage et la transformation de la marchandise sous réserve s’effectuent par le fournisseur en tant que fabricant au sens de § 950 du BGB, sans obligation du fournisseur. La marchandise transformée et usinée constitue une marchandise sous réserve au sens du présent accord. En cas de transformation, d’association ou de combinaison de la marchandise de réserve à d’autres marchandises par le client, le fournisseur détient la copropriété sur le nouveau bien au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur facturée des autres marchandises utilisées. Si le fournisseur perd son droit de propriété suite à cette association ou combinaison, le client cède immédiatement au fournisseur les droits de propriété qui lui reviennent sur la nouvelle marchandise ou le bien dans l’étendue de la valeur facturée de la marchandise sous réserve, et en assure la conservation gratuitement pour le fournisseur. Les droits de copropriété du fournisseur sont considérés comme marchandise sous réserve.
Si le client se retrouve en retard de paiement ou ne s’acquitte pas d’une lettre de change lors de son échéance, le fournisseur est en droit de reprendre la marchandise sous réserve et, le cas échéant, de pénétrer à cette fin dans l’entreprise ou l’entrepôt du client.
Ceci est également valable lorsqu’il apparaît, après la conclusion du contrat, que la demande de paiement du fournisseur en lien avec ce contrat ou d’autres contrats conclus avec le client est menacée par un manque de performance du client. La reprise n’implique pas une résiliation du contrat. Par ailleurs, le fournisseur peut interdire la cession, la transformation ou l’enlèvement de la marchandise sous réserve. Les spécifications de la loi allemande relative à l’insolvabilité ne sont pas affectées.
La marchandise livrée reste la propriété du fournisseur jusqu’à ce que toutes les créances issues de la relation commerciale avec le client aient été réglées.
11. Indemnisation, limitation de responsabilité et prescription
En cas de violation des obligations contractuelles et non contractuelles, en particulier en raison d’une impossibilité, d’un retard, d’une faute lors de la préparation du contrat et d’un acte illicite, le fournisseur n’engage sa responsabilité – notamment pour ses cadres dirigeants et autres auxiliaires – qu’en cas de préméditation et de négligence grave, cette responsabilité étant limitée aux dommages typiques prévisibles à la signature du contrat. Ceux-ci se calculent pour les quantités de livraison approximatives sur la base de la quantité minimum de 90 % de la quantité de livraison prévue dans le contrat.
Ces restrictions ne sont pas valables en cas de manquement fautif aux obligations contractuelles essentielles, de responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, de dommages portant atteinte à la vie, au corps et à la santé, et dans la mesure où le fournisseur a dissimulé sciemment les défauts du bien ou a garanti l’absence de défauts. Sont essentielles les obligations contractuelles décrites de manière concrète, dont le manquement menace la réalisation de l’objet du contrat, ou les obligations contractuelles dont l’exécution est une condition primordiale à l’exécution du contrat en bonne et due forme et au respect desquelles l’acheteur se fie régulièrement et est en droit de se fier.
Les dispositions légales relatives à la charge de la preuve ne sont pas affectées.
Sauf accord contraire, les droits contractuels, dont les demandes de dommages et intérêts dues à des défauts du bien que le client peut exiger du fournisseur à l’occasion ou dans le cadre de la livraison de la marchandise, sont prescrits un an après la livraison de la marchandise, à moins qu’ils n’incluent un dédommagement pour dommage corporel, atteinte à la santé ou dommage typique prévisible, ou qu’ils ne reposent sur une préméditation ou une négligence grave de la part du fournisseur. Ce délai est également valable pour les marchandises qui ont été utilisées dans un bâtiment conformément à leur utilisation habituelle et ont occasionné la défectuosité de ce dernier, à moins que cette utilisation n’ait fait l’objet d’un accord écrit. Dans les cas où le fournisseur a reconnu la demande d’exécution ultérieure de l’acheteur, la prescription ne recommence pas à courir, mais elle est suspendue jusqu’à l’expiration des trois mois après l’exécution ultérieure.
12. Lieu d’exécution et tribunal compétent
Le lieu d’exécution et tribunal compétent pour toutes les obligations contractuelles est le siège social du fournisseur. Le fournisseur est toutefois en droit de poursuivre le client en justice au siège social de ce dernier. La relation juridique est exclusivement régie par le droit allemand.