Les conditions générales de vente ci-après définies s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de produits vendues par ZCC Cutting Tools Europe GmbH Succursale Française passée par tout acheteur et à toutes les ventes réalisées par ZCC Cutting Tools Europe GmbH Succursale Française. Elles constituent le socle des négociations commerciales conforment aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce et prévalent sur les conditions d‘achat ou conditions proposées par l’Acheteur.
1. Passation de commandes
La valeur minimale d’une commande est fixée à 150 euros hors Taxe et hors frais. 8€ de frais logistiques seront appliqués pour toute commande inférieure au montant minimum. Les offres et devis établis par ZCC Cutting Tools Europe GmbH Succursale Française restent valables pour une durée de 3 mois.
Toute commande adressée à ZCC Cutting Tools Europe GmbH Succursale Française ne deviendra ferme qu’après validation par un accusé de réception de commande.
Aucune annulation ou modification de commande ne pourra ensuite être prise en compte qu’après acceptation préalable et expresse de ZCC Cutting Tools Europe GmbH Succursale Française. L’acheteur est tenu, dans la passation de sa commande, de respecter les unités de conditionnement de ZCC Cutting Tools Europe GmbH Succursale Française. A défaut, ZCC Cutting Tools Europe GmbH Succursale Française se réserve la possibilité de modifier les quantités conformément à ses unités de conditionnement.
En cas de problème de solvabilité de l’Acheteur, ZCC Cutting Tools Europe GmbH Succursale Française pourra exiger le paiement du montant de la commande avant livraison des produits. Elle se réserve également le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou en cas de manquement de l’Acheteur à ses obligations.
2. Livraison
La livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition des produits à l’Acheteur au lieu désigné pour la livraison, ou dès la prise en charge des produits par le transporteur au départ de nos usines.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Ils sont automatiquement suspendus en cas de survenance d’évènements indépendants de la volonté de ZCC Cutting Tools Europe GmbH Succursale Française, notamment en cas de force majeur. En conséquence, le dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Les risques afférents aux Produits sont transférés à l’Acheteur dès cette mise à disposition ou cette prise en charge par le Transporteur. En l’absence de directives précises de l’Acheteur, ZCC Cutting Tools Europe GmbH Succursale Française dispose d’une totale liberté quant au choix des modalités de livraison et du transporteur.
Toutes les opérations de transport, assurance, manutention sont aux risques et périls de l’Acheteur.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier les produits à leur réception et de former dans les délais légaux toutes réserves et réclamations au transporteur. Dans tous les cas, l’Acheteur devra dans un délai de 72 h, informer par courrier recommandé avec A.R ZCC Cutting Tools Europe GmbH Succursale Française des réserves formulées à l’encontre du transporteur.
Aucun retour de produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit de ZCC Cutting Tools Europe GmbH Succursale Française, qui procédera à la vérification qualitative et quantitative des produits et décidera alors d’établir un avoir au profit de l’Acheteur.
En cas de production spéciale 10% de sur- ou sous-livraison est permise. La quantité livrée sera facturée.
3. Prix
Les prix des produits sont fixés par les conditions tarifaires en vigueur à la date de leur expédition. Sauf clause contraire, ils s’entendent nets, hors taxe et départ usine.
4. Conditions de paiement
Les factures sont établies par ZCC Cutting Tools Europe GmbH Succursale Française à la date de livraison. Sauf accord contraire, elles sont payables à 45 jours à compter de leur date d’établissement.
Le délai de règlement précité ne peut être retardé pour quel que motif que ce soit, les réclamations faites par l’acheteur n’étant en aucun cas susceptibles de reporter l’échéance du paiement de la commande à laquelle elles se rapportent.
Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu, après mise en demeure préalable restée sans effet à l’issue d’un délai de 15 jours, au versement de plein droit d’intérêts de retard calculé au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal , et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L 441-6 et D 441-5 du Code de Commerce) .
En outre, tout retard de paiement donnera lieu au versement par l’acheteur d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant non réglé.
Le non-paiement d’une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues à ZCC Cutting Tools Europe GmbH Succursale Française, l’ensemble des sommes en cause produisant immédiatement intérêt selon les modalités prévues ci-dessus.
Toute déduction et/ou compensation sont expressément exclues sauf accord préalable et express de ZCC Cutting Tools Europe GmbH Succursale Française.
En cas de retard de paiement, et sans préjudice de l’application des intérêts de retard et indemnité forfaitaire prévues ci-dessus, ZCC Cutting Tools Europe GmbH Succursale Française pourra décider de suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes dues par l’acheteur, ou résilier de plein droit la vente. Dans tous les cas, ZCC Cutting Tools Europe GmbH Succursale Française conservera les acomptes déjà versés et pourra demander en référé la restitution des produits en cause non restitués par l’acheteur, sans préjudice de la faculté d’obtenir en sus tous dommages intérêts, l’acheteur devant prendre en charge l’ensemble des frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
5. Garantie des produits
Les produits sont garantis contre les vices cachés dans les conditions des articles 1641 et 1642 du Code Civil, sauf à l’égard d’un acheteur professionnel, lequel est exclu du bénéfice de cette garantie.
En cas de vice caché avéré ou de non-conformité à la commande, la garantie de ZCC Cutting Tools Europe GmbH Succursale Française est limitée soit à la réparation des produits, soit au remplacement des produits, à l’exclusion du versement d’une quelconque indemnité ou dommages et intérêts pour quelle que cause que ce soit, les frais de retour des produits étant pris en charge par ZCC Cutting Tools Europe GmbH Succursale Française.
L’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des vices et autoriser ZCC Cutting Tools Europe GmbH Succursale Française à procéder à leur constatation.
En aucun cas la responsabilité de ZCC Cutting Tools Europe GmbH Succursale Française ne pourra être retenue en cas d’usure naturelle des produits, d’usage ou entretien anormal ou non conformes aux spécifications de ZCC Cutting Tools Europe GmbH Succursale Française, d’accident ou de modification des produits.
En application de l’article 2254 du Code Civil, toute action se rapportant à la conformité des produits vendus par ZCC Cutting Tools Europe GmbH Succursale Française se prescrit par un an à compter de la livraison des produits, et toute action se rapportant au vice caché des mêmes produits se prescrit par 2 ans à compter de la découverte du vice.
6. Clause de réserve de propriété
ZCC Cutting Tools Europe GmbH Succursale Française se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts taxes et tous frais accessoires.
En cas de non-paiement du prix à l’échéance, ZCC Cutting Tools Europe GmbH Succursale Française se réserve le droit de résilier la vente, 8 jours après mise en demeure restée sans effet. Les produits devront alors être immédiatement restitués à ZCC Cutting Tools Europe GmbH Succursale Française.
Si les produits ont été revendus par l’Acheteur, la créance de ZCC Cutting Tools Europe GmbH Succursale Française sera automatiquement reportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par l’Acheteur, lequel cède à présent à ZCC Cutting Tools Europe GmbH Succursale Française toutes les créances nées de la revente des produits.
Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux Produits vendus sont à la charge de l’Acheteur dès la mise à sa disposition des produits ou leur remise au transporteur.
7. Prescription
Par dérogation à l’article L 110-4 du Code de Commerce, toute contestation, demande ou action de l’Acheteur relative à la relation commerciale existante avec ZCC Cutting Tools Europe GmbH Succursale Française, notamment d’ordre financier, de quelque nature que ce soit, ayant sa cause l’année N, devra être formulée ou engagée au plus tard dans les douze mois suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme serait due.
A défaut, aucune réclamation, contestation, demande ne pourra plus être présentée ou engagée et sera considérée comme irrecevable et l’action de l’Acheteur prescrite.
8. Commerce extérieur
Le fournisseur souhaite attirer l’attention sur le fait que la réexportation des biens vers la Russie ou la Biélorussie ainsi que leur utilisation dans ces pays sont interdites. En cas de violation de cette réglementation, le fournisseur est légalement tenu (a) de signaler immédiatement la violation aux autorités compétentes et (b) de procéder à un examen complet de la relation commerciale avec l’acheteur, ce qui inclut la possibilité d’une rupture immédiate de la relation commerciale.
9. Droit applicable- attribution de juridiction
Les relations contractuelles entre ZCC Cutting Tools Europe GmbH Succursale Française et l’Acheteur et tous les différends et litiges en découlant sont soumis au droit français.
Tout litige né des relations commerciales établies entre ZCC Cutting Tools Europe GmbH Succursale Française et l’Acheteur, de l’interprétation, ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de BOURGES, nonobstant toute demande incidente, appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs, y compris en cas de référé.